Conditions Particulières APM PAY

Identification du prestataire

GSD HOLDING SAS, exploitant la marque APM – Achète Pour Moi.

• Forme juridique : Société par actions simplifiée pluripersonnelle (SAS), capital de 1 000 000 FCFA
• Siège social : Abidjan-Cocody Mermoz, non loin de la pharmacie Mermoz, Lots 243-246, îlot C2, Côte d'Ivoire (10 BP 947 Abidjan 10)
• RCCM : CI-ABJ-03-2024-B16-00122
• E-mail : contact@apm-achetepourmoi.com
• WhatsApp : +225 05 05 05 04 01

Les présentes Conditions Particulières s'appliquent au service APM PAY. Elles complètent les Conditions Générales de Vente d'APM. En cas de contradiction sur le service APM PAY, les présentes Conditions Particulières prévalent.

Objet du service

APM PAY permet à un client de faire régler, pour son compte et sur présentation d'une facture, un fournisseur identifié situé en Chine. Le client paie APM en FCFA ; APM règle ensuite le fournisseur en yuans (RMB), puis remet au client une preuve de paiement et un reçu.

APM PAY est un service de paiement de fournisseur. Il ne consiste pas en l'ouverture d'un compte, la conservation de fonds, la remise d'espèces au client ou à un tiers, ni un service bancaire.

Conditions d'accès

Le service est ouvert aux personnes majeures et aux entreprises. Pour chaque opération, le client fournit :

• son identité (nom complet et, sur demande, une pièce d'identité en cours de validité) ;
• la facture ou la proforma du fournisseur, avec le montant à régler ;
• le nom du fournisseur bénéficiaire et les informations nécessaires à son règlement.

APM peut demander toute information ou tout justificatif complémentaire, et se réserve le droit d'accepter ou de refuser une opération, y compris sans avoir à en détailler les motifs lorsque la loi ou la prévention de la fraude l'exige.

Déroulement d'une opération

1. Demande. Le client transmet sa demande à APM (formulaire du site, WhatsApp). Une référence de demande de la forme PAY-… est générée.
2. Accusé de réception. APM accuse réception de la demande de manière immédiate.
3. Vérification et confirmation. APM vérifie le client et la facture, puis confirme par écrit le taux de change appliqué, la commission et le montant total à payer, dans les minutes qui suivent la vérification.
4. Paiement du client. Le client règle le montant confirmé, dans les conditions de l'article « Paiement par le client ».
5. Règlement du fournisseur. APM règle le fournisseur et transmet au client la preuve de paiement.
6. Reçu. APM remet au client un reçu officiel numéroté.

Aucune opération n'est engagée avant la confirmation écrite d'APM et la réception effective des fonds.

Prix, commission et taux de change

La rémunération d'APM est une commission de 8 % du montant versé par le client. Elle est incluse dans le montant total confirmé par écrit avant tout paiement.

Le taux de change appliqué est communiqué et confirmé par APM avant le paiement. Les taux et montants affichés par le simulateur du site sont indicatifs et non contractuels : seul le taux confirmé par écrit lie les parties.

Le taux confirmé reste valable pour le paiement effectué dans le délai indiqué dans la confirmation. Passé ce délai, ou si le montant reçu diffère du montant confirmé, APM peut actualiser le taux ou le montant après en avoir informé le client.

Variation du taux. Dès lors que le client paie le montant confirmé dans le délai indiqué, la variation éventuelle du taux de change entre la confirmation et le règlement du fournisseur est supportée par APM.

Paiement par le client

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement et mobile money. Le client règle :

• uniquement après la confirmation écrite d'APM ;
• uniquement sur le lien, le numéro ou les coordonnées indiqués par APM dans cette confirmation, ou, pour les espèces, en les remettant directement à APM contre remise d'un reçu.

Un paiement effectué avant la confirmation, ou sur un autre canal que ceux indiqués par APM, n'engage pas APM. Le client déclare son paiement à APM (WhatsApp) en indiquant la référence de la demande. Une déclaration n'est pas un reçu. L'opération est engagée à la réception effective des fonds.

Les frais éventuels du moyen de paiement choisi par le client (frais de virement, frais mobile money) restent à sa charge.

Règlement du fournisseur

Après réception effective des fonds, APM règle le fournisseur dans les meilleurs délais, par le moyen de paiement qu'elle juge approprié et compatible avec le fournisseur. APM transmet ensuite au client une preuve de paiement (capture ou justificatif).

Les délais d'arrivée des fonds chez le fournisseur dépendent aussi des plateformes et partenaires de paiement utilisés ; APM ne maîtrise pas leurs délais ni leurs éventuelles limites, suspensions ou indisponibilités.

Vérifications et lutte contre la fraude

Chaque opération est vérifiée : identité du client, cohérence de la facture, fournisseur bénéficiaire et montant. APM applique des vérifications renforcées lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour les opérations importantes ou inhabituelles.

APM peut suspendre, refuser ou annuler une opération qui lui paraît incohérente, irrégulière ou suspecte, et conserver les informations nécessaires. APM peut être amenée à informer les autorités compétentes lorsque la réglementation l'impose.

Le client garantit que les fonds qu'il remet ont une origine licite et que l'opération a un objet légitime. Il s'interdit de recourir au service pour un paiement illicite, ou pour des biens ou services interdits.

Le client reste vigilant face aux fraudes : APM ne demande jamais de payer avant sa confirmation écrite et ne communique les moyens de paiement qu'au moyen de ses canaux officiels (WhatsApp +225 05 05 05 04 01, contact@apm-achetepourmoi.com, site apm-achetepourmoi.com). En cas de doute sur un message, un lien ou un reçu, le client vérifie auprès d'APM avant tout paiement.

Informations fournies et responsabilité du client

Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises (facture, nom du fournisseur, coordonnées, montant). APM exécute l'opération selon ces instructions. Un règlement exécuté conformément aux instructions du client est définitif : en cas d'erreur du client sur le bénéficiaire ou le montant, APM s'efforce d'aider à la récupération des fonds, sans garantie de résultat.

APM PAY règle un fournisseur désigné par le client. Le contrat de vente entre le client et son fournisseur lui reste propre : APM n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de l'existence, de la qualité, de la conformité, de la livraison ou des délais de la marchandise payée, sauf si APM a été chargée de ces prestations dans le cadre d'un autre service (sourcing, contrôle qualité, cargo) qui fait l'objet de ses propres conditions.

Annulation et remboursement

Le client peut demander l'annulation d'une opération tant que le fournisseur n'a pas été réglé. Dans ce cas, APM rembourse au client les sommes reçues, par le même moyen ou par un autre moyen convenu, dans les meilleurs délais, après déduction des frais réellement supportés (frais de transfert, frais du moyen de paiement).

Une fois le fournisseur réglé, l'opération ne peut plus être annulée par APM ; le client doit s'adresser à son fournisseur pour tout remboursement ou litige commercial.

Si APM refuse ou ne peut exécuter une opération pour un motif qui lui est propre, les sommes reçues sont restituées au client sans retenue de commission.

Reçu et preuves

Chaque opération donne lieu à un reçu officiel APM, numéroté (APM-REC-AAAA-NNNN) et portant un code de vérification. Le reçu précise notamment le montant reçu, le mode de paiement, le fournisseur réglé, le taux appliqué et la commission.

Seul le reçu officiel atteste de la réception des fonds par APM. Un message, une capture ou une déclaration du client n'en tient pas lieu. Pour contrôler l'authenticité d'un reçu, le client peut interroger APM en indiquant son numéro et son code de vérification.

Responsabilité d'APM

APM s'engage à exécuter l'opération confirmée avec diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations, et n'excède pas les sommes effectivement reçues par APM pour l'opération concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

APM n'est pas responsable des retards, refus, limitations ou indisponibilités imputables à un moyen de paiement ou à une plateforme tiers, à une décision d'une autorité, ni d'un cas de force majeure au sens des Conditions Générales de Vente, sans préjudice de l'obligation de restitution prévue à l'article « Annulation et remboursement » lorsque le règlement du fournisseur n'a pas pu être exécuté.

Données personnelles

Les données nécessaires à l'opération (identité, justificatifs, facture, coordonnées du fournisseur, historique des paiements) sont traitées par APM pour exécuter le service, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, y compris les durées légales de conservation des pièces. Pour en savoir plus et exercer vos droits : Politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Particulières sont soumises au droit de la République de Côte d'Ivoire, ainsi qu'aux textes OHADA applicables.

En cas de difficulté, le client contacte APM à contact@apm-achetepourmoi.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le différend relève de la juridiction compétente conformément aux règles applicables ; entre professionnels, les parties peuvent convenir de la compétence des juridictions d'Abidjan lorsque la réglementation le permet. Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas affectés.

Modification et entrée en vigueur

APM peut modifier les présentes Conditions Particulières ; la version applicable à une opération est celle publiée à la date de la demande. Elles entrent en vigueur le 9 octobre 2026.

En envoyant une demande APM PAY ou en effectuant un paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières et les accepter.