Conditions Générales de Vente

Identification du prestataire

GSD HOLDING SAS – Général de Services et de Distributions

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Siège social : Abidjan, Cocody Riviera Anono, Côte d'Ivoire
• Capital social : 1 000 000 FCFA
• RCCM : CI-ABJ-2019-B-9853
• Compte contribuable / NCC : 192 64 16 C
• Marque commerciale : APM – Achète Pour Moi
• Site internet : apm-achetepourmoi.com
• E-mail : apmachetepourmoi@gmail.com

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles APM propose ses prestations d'accompagnement aux achats et au commerce international, principalement entre la Chine et la Côte d'Ivoire ainsi que, selon les prestations proposées, vers d'autres destinations.

Les prestations peuvent notamment comprendre : recherche de produits, recherche et présélection de fournisseurs, sourcing, négociation commerciale, accompagnement aux achats, commande pour le compte du Client lorsque cette prestation est convenue, suivi de production, inspection et contrôle qualité, regroupement des marchandises, coordination logistique, organisation de l'expédition, accompagnement aux opérations d'importation.

La prestation exacte commandée est précisée dans le devis, la facture pro forma, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations proposées par APM aux particuliers, commerçants, entrepreneurs, entreprises et autres clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV lorsqu'elles ont été mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV pour certaines prestations, notamment celles proposées sous la marque APM CARGO.

Service « Achète Pour Moi »

Le Client communique à APM son besoin aussi précisément que possible. Il peut notamment fournir : le nom ou la description du produit, photographies ou liens de référence, caractéristiques techniques, dimensions, quantité, qualité souhaitée, couleur ou personnalisation, budget, destination, délai souhaité.

APM peut ensuite rechercher un ou plusieurs fournisseurs susceptibles de répondre à cette demande.

Selon la formule choisie, APM peut également négocier le prix, commander des échantillons, coordonner la production, organiser un contrôle qualité, effectuer ou coordonner l'achat pour le compte du Client et organiser l'expédition.

Devis et commande

Toute opération peut donner lieu à l'établissement d'un devis, d'une facture pro forma, d'un bon de commande ou d'une proposition commerciale. Ces documents précisent, selon les informations disponibles : les marchandises concernées, les quantités, le prix, les prestations incluses, les frais de service, les conditions de paiement, les conditions logistiques, les éventuelles exclusions.

La commande devient ferme selon les modalités indiquées dans le document commercial applicable, notamment après validation écrite et/ou réception de l'acompte ou du paiement convenu.

Prix

Les prix sont ceux communiqués au Client avant validation de la commande. Ils peuvent comprendre plusieurs composantes : prix fournisseur, frais de sourcing, commission APM, frais de contrôle qualité, frais de gestion, emballage, transport local en Chine, frais logistiques, transport international, assurance lorsqu'elle est souscrite, prestations complémentaires.

Les éléments inclus et exclus sont précisés dans l'offre commerciale.

Les droits de douane, taxes, frais administratifs, licences, homologations ou autres frais réglementaires ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés.

Rémunération d'APM

Selon la prestation, la rémunération d'APM peut être constituée d'un forfait, d'une commission calculée sur la valeur des achats, de frais de sourcing, de frais de contrôle, de frais de gestion, de frais logistiques, ou d'une combinaison de ces éléments.

Le Client est informé du prix applicable avant son engagement.

Devises et taux de change

Les opérations internationales peuvent être libellées notamment en FCFA, RMB/CNY, USD, EUR.

Lorsqu'une conversion est nécessaire, le montant à payer peut être déterminé sur la base du taux applicable à l'opération, augmenté, lorsqu'ils existent, des frais bancaires ou de transfert correspondants.

En cas de variation significative du taux de change avant le règlement du fournisseur, APM peut actualiser le montant restant à payer après information du Client.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture. Selon l'opération, il peut être demandé : un acompte à la commande, le financement intégral de l'achat avant commande fournisseur, un solde avant expédition, ou tout autre échéancier expressément convenu.

APM n'est pas tenue d'avancer sur ses propres fonds le prix des marchandises achetées pour le compte du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Client doit effectuer ses paiements exclusivement sur les comptes ou moyens de paiement officiellement communiqués par APM.

Recherche et sélection des fournisseurs

APM met en œuvre les diligences raisonnables nécessaires à la recherche de fournisseurs correspondant aux critères du Client.

Selon la mission commandée, les vérifications peuvent notamment porter sur : l'existence de l'entreprise, son activité déclarée, ses capacités apparentes, ses produits, ses références disponibles, ses certifications lorsqu'elles sont pertinentes.

La sélection d'un fournisseur réduit les risques mais ne peut constituer une garantie absolue contre toute défaillance future de celui-ci.

Échantillons et prototypes

Pour certaines marchandises, APM peut recommander au Client de commander un échantillon ou prototype avant une commande importante. Les frais correspondants sont à la charge du Client sauf indication contraire.

Lorsque le Client décide de lancer une production sans échantillon malgré la recommandation d'APM, cette circonstance pourra être prise en considération lors de l'examen d'une éventuelle réclamation concernant des caractéristiques qui auraient raisonnablement pu être vérifiées sur l'échantillon.

Validation des produits

Avant la production ou l'expédition, le Client peut être invité à valider : photographies, vidéos, échantillons, plans, dimensions, fiches techniques, couleurs, logos, maquettes, emballages, ou autres caractéristiques.

La validation du Client autorise la poursuite de l'opération sur la base des éléments validés.

Contrôle qualité

Lorsqu'une prestation de contrôle qualité est commandée, celle-ci est réalisée conformément au niveau de contrôle et au cahier des charges convenus.

Le contrôle peut notamment porter sur : quantité, dimensions, couleur, apparence, emballage, marquage, fonctionnement apparent, conformité aux spécifications convenues.

Sauf engagement exprès contraire, une inspection commerciale ne constitue pas une certification technique exhaustive ou réglementaire du produit.

Produits personnalisés

Lorsqu'un produit est fabriqué ou personnalisé spécialement pour le Client, celui-ci doit vérifier attentivement les éléments soumis à son approbation.

Après validation définitive et lancement de la production, certaines modifications ou annulations peuvent devenir impossibles ou entraîner des coûts supplémentaires.

Transport et APM CARGO

Lorsque le Client confie également à APM l'organisation logistique de sa commande, cette prestation peut être exécutée directement ou coordonnée avec des partenaires spécialisés.

Les expéditions peuvent notamment être réalisées par voie maritime, par voie aérienne, en groupage, par conteneur complet, ou selon toute autre solution convenue.

Les prestations commercialisées sous la dénomination APM CARGO sont également soumises aux Conditions Particulières APM CARGO lorsqu'elles ont été communiquées et acceptées par le Client.

Calcul du volume et tarification cargo

Lorsque le transport est facturé au volume, le volume est calculé à partir des dimensions réelles des colis après emballage.

Volume (m³) = Longueur × Largeur × Hauteur. Les volumes des différents colis sont additionnés. Les règles de poids volumétrique ou autres méthodes de taxation peuvent différer selon le mode de transport.

Toute publicité telle que « CBM à partir de 300 000 FCFA » constitue un tarif de départ. Le prix applicable dépend notamment du type de marchandise, de son poids, de son volume, du conditionnement, du mode de transport, de la destination et des éventuelles contraintes particulières. Le devis ou la confirmation tarifaire applicable à l'expédition prévaut.

Délais

Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement écrit expressément présenté comme garanti.

Le délai global peut comprendre : recherche et validation du fournisseur, fabrication ou préparation, contrôle, réception à l'entrepôt, regroupement, préparation à l'expédition, transport international, opérations portuaires ou aéroportuaires, formalités douanières, livraison ou mise à disposition.

Les délais peuvent varier en raison notamment de la production, des disponibilités de transport, des contrôles douaniers, des congestions portuaires ou d'autres événements extérieurs.

Douane, taxes et formalités

Les marchandises peuvent être soumises à des droits de douane, taxes, TVA, licences, homologations, certificats, inspections, autorisations administratives.

Le Client est tenu de communiquer toute information nécessaire concernant la destination et l'utilisation prévue de la marchandise.

Lorsque les formalités ou taxes ne sont pas expressément incluses dans l'offre APM, elles restent à la charge du Client.

Produits interdits ou réglementés

APM peut refuser toute commande portant sur une marchandise interdite ou ne pouvant être légalement achetée, exportée, transportée, importée ou commercialisée dans les conditions proposées.

Pour les produits réglementés, APM peut demander au Client les licences, autorisations, certificats ou documents nécessaires avant de poursuivre l'opération.

Emballage

Les marchandises doivent être conditionnées de manière adaptée à leur nature et au mode de transport.

Lorsque cela est nécessaire, APM peut recommander : réemballage, renforcement, caisse en bois, palette, protection supplémentaire.

Les coûts correspondants sont communiqués au Client lorsqu'ils ne sont pas compris dans l'offre initiale.

Assurance transport

Sauf mention expresse contraire, le transport et l'assurance des marchandises constituent deux prestations distinctes.

Le Client peut demander une assurance transport lorsque celle-ci est disponible. Pour les marchandises fragiles, sensibles ou de valeur importante, APM recommande une couverture adaptée.

Obligations d'APM

APM s'engage, selon la mission commandée, à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour : rechercher les produits ou fournisseurs, transmettre les informations disponibles au Client, effectuer les négociations convenues, suivre la commande, coordonner les contrôles commandés, organiser les prestations logistiques convenues, informer le Client des difficultés importantes portées à sa connaissance.

APM est tenue par les engagements figurant dans le devis ou le document contractuel accepté.

Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à : communiquer des informations exactes, définir précisément son besoin, vérifier les caractéristiques soumises à validation, respecter les échéances de paiement, fournir les documents nécessaires, déclarer correctement les marchandises, respecter les réglementations applicables, communiquer des coordonnées valides, réceptionner ou retirer ses marchandises dans les délais convenus.

Modification de commande

Toute demande de modification doit être formulée dans les meilleurs délais.

Lorsque le fournisseur a déjà commencé la production ou engagé des dépenses, la modification peut être refusée, entraîner un nouveau délai, ou entraîner un coût supplémentaire.

APM informe le Client des conséquences connues avant de mettre en œuvre la modification lorsque cela est possible.

Annulation et remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée rapidement à APM.

Lorsque la commande n'a pas encore été passée au fournisseur, les conditions d'annulation sont appréciées en fonction des prestations déjà réalisées par APM.

Lorsque le fournisseur a été payé, la fabrication a commencé, un produit a été personnalisé, ou des frais logistiques ont été engagés, le remboursement dépend notamment des sommes effectivement récupérables auprès des intervenants concernés.

Les prestations déjà exécutées par APM et les dépenses irréversiblement engagées restent dues, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie éventuellement le Client.

Réception des marchandises

Lors de la réception, le Client doit examiner l'état apparent des colis. Toute anomalie apparente doit être signalée aussi rapidement que possible et, lorsque cela est nécessaire, faire l'objet de réserves auprès du transporteur ou du prestataire de livraison.

Le Client est invité à conserver emballages, photographies, vidéos, factures et bons de livraison jusqu'à la résolution de toute réclamation.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à apmachetepourmoi@gmail.com.

La demande doit, dans la mesure du possible, comporter : référence de commande, produit concerné, quantité concernée, description du problème, photographies ou vidéos, facture, tout justificatif utile.

APM examine la demande et accompagne le Client dans les démarches raisonnablement nécessaires lorsqu'un fournisseur, transporteur ou autre partenaire est concerné. Les délais légaux ou contractuels applicables à certaines réclamations demeurent applicables.

Responsabilité

La responsabilité d'APM est appréciée selon la prestation effectivement commandée, le rôle juridique exercé par APM, les engagements contractuels, l'origine du dommage, l'intervenant ayant effectivement causé le dommage, et les dispositions légales ou réglementaires applicables.

APM répond de ses propres manquements dans les conditions prévues par le droit applicable.

Lorsqu'un dommage résulte d'un fournisseur, transporteur, administration ou autre tiers, les responsabilités sont déterminées selon le rôle de chacun et le régime juridique applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement répondant juridiquement aux conditions de la force majeure.

Lorsqu'un tel événement affecte une commande, APM informe le Client dans la mesure du raisonnablement possible et recherche avec lui les solutions disponibles.

Lutte contre la fraude

Le Client doit utiliser exclusivement les coordonnées de paiement officiellement communiquées par APM.

En cas de message demandant un changement de compte bancaire, un paiement inhabituel, un transfert vers un particulier non identifié, ou une modification urgente des coordonnées de règlement, le Client est invité à vérifier directement l'information auprès d'APM avant tout paiement.

APM ne saurait être tenue responsable d'un paiement volontairement effectué par le Client à un tiers non autorisé après usurpation extérieure de l'identité d'APM, sous réserve des responsabilités éventuellement prévues par la loi.

Données personnelles

Les données personnelles nécessaires aux demandes de devis, commandes, paiements, contrôles, opérations logistiques et relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Propriété intellectuelle

La marque APM – Achète Pour Moi, les éléments graphiques, logos, contenus, documents commerciaux et autres éléments appartenant à GSD HOLDING SAS ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation, sous réserve des exceptions légales.

Les marques et contenus appartenant aux fabricants, fournisseurs et autres tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Communications électroniques

Les parties peuvent échanger notamment par e-mail, WhatsApp, formulaire du site, documents électroniques, ou tout autre moyen convenu.

Les validations électroniques et échanges permettant d'établir l'accord des parties peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par le droit applicable.

Règlement amiable des différends

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter APM afin de rechercher prioritairement une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à apmachetepourmoi@gmail.com.

Cette tentative de règlement amiable ne prive aucune partie des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République de Côte d'Ivoire, ainsi qu'aux textes OHADA et autres règles applicables lorsque leur champ d'application est rempli.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le différend relève de la juridiction compétente déterminée conformément aux règles applicables.

Dans les relations entre professionnels, les parties peuvent convenir de la compétence des juridictions d'Abidjan lorsque la réglementation applicable l'autorise. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs ne sont pas affectés par cette disposition.

Modification des CGV

APM peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services, des conditions logistiques, des évolutions technologiques, ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa conclusion, sauf disposition impérative contraire.

Documents contractuels complémentaires

Les présentes CGV doivent être lues conjointement, lorsque cela est applicable, avec les Mentions légales, la Politique de confidentialité, les Conditions Particulières APM CARGO, le devis, la facture pro forma, le bon de commande, et toute condition particulière expressément acceptée.

En cas de contradiction portant spécifiquement sur une prestation APM CARGO, les Conditions Particulières APM CARGO prévalent sur les présentes CGV pour cette prestation, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services entrent en vigueur le 19 août 2026. Elles remplacent toute version antérieure publiée sur le site à compter de cette date.