Conditions Particulières APM CARGO

Identification du prestataire

GSD HOLDING SAS – Général de Services et de Distributions

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Siège social : Abidjan, Cocody Riviera Anono, Côte d'Ivoire
• Capital social : 1 000 000 FCFA
• RCCM : CI-ABJ-2019-B-9853
• Compte contribuable / NCC : 192 64 16 C
• Marque commerciale : APM – Achète Pour Moi
• Site internet : apm-achetepourmoi.com
• E-mail : sourcing@apm-achetepourmoi.com

Service logistique : APM CARGO

Objet

APM CARGO propose des prestations d'accompagnement et de coordination logistique, principalement pour l'acheminement de marchandises entre la Chine et la Côte d'Ivoire ainsi que, selon les offres disponibles, vers d'autres destinations.

Les prestations peuvent notamment comprendre : réception des marchandises en Chine, identification des colis, regroupement de plusieurs commandes, consolidation, entreposage temporaire, préparation à l'expédition, coordination du transport maritime, coordination du transport aérien, expédition en groupage, expédition en conteneur complet, suivi des marchandises, coordination avec les transporteurs et transitaires, accompagnement aux formalités douanières, mise à disposition ou coordination de la livraison à destination.

La prestation exacte est définie dans le devis, la facture, le bon de commande, le bordereau d'expédition ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Rôle d'APM CARGO

Selon la prestation commandée, APM CARGO peut assurer directement certaines opérations ou coordonner leur réalisation par des professionnels spécialisés.

Peuvent notamment intervenir : entrepôts, agents logistiques, transporteurs, transitaires, compagnies maritimes, compagnies aériennes, manutentionnaires, opérateurs portuaires, prestataires douaniers, sociétés de livraison.

La qualité juridique dans laquelle GSD HOLDING SAS intervient est déterminée par la prestation effectivement contractée et par la réglementation applicable. APM CARGO ne se présente comme transporteur, transitaire, commissionnaire ou intermédiaire réglementé que lorsqu'elle remplit les conditions légales permettant l'exercice de l'activité correspondante.

Ouverture d'une expédition

Avant toute expédition, le Client doit fournir les informations nécessaires à l'identification de sa marchandise, notamment : identité ou raison sociale du Client, coordonnées, fournisseur, désignation de la marchandise, quantité, nombre de colis, poids, dimensions, valeur commerciale, adresse de destination, coordonnées du destinataire.

Une référence APM CARGO peut être attribuée à la commande. Le Client doit demander à son fournisseur d'utiliser cette référence conformément aux instructions reçues afin de permettre l'identification correcte de ses marchandises à l'entrepôt.

Déclaration des marchandises

Le Client doit déclarer avec exactitude la nature des marchandises, leur quantité, leur valeur lorsque celle-ci est demandée, leurs caractéristiques particulières, leur destination.

APM CARGO peut demander tout document nécessaire à l'opération, notamment : facture commerciale, packing list, preuve d'achat, fiche technique, certificat, autorisation administrative.

Toute fausse déclaration ou omission susceptible d'entraîner des frais, sanctions, saisies ou difficultés logistiques engage la responsabilité de son auteur dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Marchandises interdites ou réglementées

APM CARGO se réserve le droit de refuser toute marchandise dont la réception, le stockage, l'exportation, le transport, l'importation ou la commercialisation serait interdite ou incompatible avec les conditions de transport proposées.

Certaines catégories de marchandises peuvent être soumises à autorisation préalable, licence, certificat, conditionnement particulier, déclaration spécifique, ou conditions spéciales de transport.

Le Client doit informer APM CARGO de toute caractéristique particulière susceptible d'affecter le stockage, la manutention ou le transport.

Réception en entrepôt

La réception d'une marchandise dans l'entrepôt indiqué par APM CARGO permet notamment de constater son arrivée et son identification.

Sauf prestation spécifique commandée, cette réception ne constitue pas un contrôle qualité complet du contenu. Une vérification standard peut porter sur le nombre apparent de colis, la référence du Client, l'état extérieur apparent, le poids ou les dimensions lorsque mesurés.

Une inspection détaillée, un comptage complet, un test technique ou un contrôle qualité doit faire l'objet d'une prestation spécifique lorsqu'il n'est pas inclus dans l'offre.

Emballage

Les marchandises doivent être emballées de manière appropriée à leur nature, leur poids, leur fragilité, leur valeur, leur mode de transport et leur manutention.

APM CARGO peut recommander un renforcement, un réemballage, une palette, une caisse ou toute protection supplémentaire. Lorsque ces opérations entraînent un coût supplémentaire, celui-ci est communiqué au Client.

Regroupement et consolidation

APM CARGO peut regrouper plusieurs commandes d'un même Client ou consolider les marchandises de plusieurs Clients dans une même expédition. Le groupage permet notamment de mutualiser les capacités de transport.

Les marchandises restent identifiées au moyen des références logistiques utilisées par APM CARGO et ses partenaires.

Calcul du volume

Pour les expéditions facturées au volume, le volume facturable est déterminé sur la base des dimensions des colis après conditionnement final.

La formule usuelle est : CBM = Longueur (m) × Largeur (m) × Hauteur (m). Pour plusieurs colis, les volumes sont additionnés.

Les dimensions constatées à l'entrepôt ou lors de la consolidation peuvent prévaloir sur les dimensions estimatives communiquées initialement par le fournisseur.

Tarification

Le prix du transport dépend notamment du mode d'expédition, de la nature de la marchandise, du poids, du volume, du conditionnement, du lieu de départ, de la destination, des prestations complémentaires et des conditions du marché du fret.

Le tarif définitif applicable est celui confirmé par APM CARGO pour l'expédition concernée.

Offre « CBM à partir de 250 000 FCFA »

Lorsque APM CARGO communique commercialement « CBM à partir de 250 000 FCFA », le montant de 250 000 FCFA constitue un tarif de départ applicable sous réserve des caractéristiques de la marchandise et des conditions de l'expédition.

Il ne constitue pas un tarif forfaitaire garanti pour toutes les marchandises. Le prix définitif peut varier selon notamment la catégorie de produit, le volume, le poids, la densité, l'emballage, la manutention nécessaire, la destination, les conditions du fret au moment de l'expédition.

Le tarif confirmé au Client avant expédition prévaut sur les communications publicitaires générales.

Frais complémentaires

Selon l'offre choisie, certains frais peuvent être facturés séparément, notamment : collecte auprès du fournisseur, réemballage, caisse en bois, palette, stockage supplémentaire, manutention spéciale, inspection, assurance, livraison finale, formalités particulières, taxes ou droits légalement exigibles.

APM CARGO informe le Client des frais supplémentaires dont elle a connaissance avant leur engagement lorsque cela est raisonnablement possible.

Paiement

Les modalités de règlement sont indiquées dans le devis ou la facture. Selon l'expédition, APM CARGO peut notamment demander : paiement avant départ, acompte, solde avant remise des marchandises, ou tout autre échéancier convenu.

Les paiements doivent exclusivement être effectués par les moyens officiellement communiqués par GSD HOLDING SAS/APM CARGO.

Transport maritime

Les marchandises expédiées par voie maritime peuvent être transportées notamment en groupage, en conteneur complet, ou selon toute autre solution maritime appropriée.

Les dates de départ et d'arrivée communiquées sont estimatives sauf engagement écrit contraire. Les horaires des navires, transbordements et opérations portuaires dépendent notamment des compagnies maritimes et autorités concernées.

Transport aérien

Lorsque le transport aérien est proposé, la tarification peut notamment dépendre du poids réel, du poids volumétrique, de la nature de la marchandise, de la destination et des règles de la compagnie aérienne.

Les conditions tarifaires applicables sont communiquées avant validation de l'expédition.

Délais

Sauf engagement écrit contraire, les délais sont communiqués à titre estimatif.

Le délai global peut comprendre : réception à l'entrepôt, regroupement, préparation, consolidation, attente du départ, transport international, opérations portuaires ou aéroportuaires, formalités douanières, mise à disposition, livraison lorsqu'elle est incluse.

Un retard peut notamment résulter d'une modification de rotation, d'une congestion, d'un contrôle douanier, d'une inspection administrative, de conditions météorologiques ou de circonstances extérieures.

Suivi des marchandises

APM CARGO communique au Client les informations de suivi raisonnablement disponibles, notamment au moyen d'une référence APM CARGO, d'un numéro de conteneur, d'un document de transport, d'e-mails, de WhatsApp, ou d'un système numérique lorsque celui-ci est disponible.

Les informations provenant d'un prestataire tiers peuvent être mises à jour avec un certain décalage.

Douane et formalités

Selon l'offre souscrite, APM CARGO peut accompagner ou coordonner certaines formalités d'importation.

Les marchandises peuvent être soumises notamment à des droits de douane, taxes, contrôles, homologations, licences, certificats, autorisations. Les droits, taxes et frais administratifs ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément indiqués dans l'offre.

Le Client reste tenu de fournir des informations exactes et les documents nécessaires.

Assurance des marchandises

Le transport et l'assurance constituent des prestations distinctes sauf indication contraire.

Lorsque cela est possible, le Client peut demander une assurance couvrant tout ou partie des risques liés au transport. Pour les marchandises fragiles ou de valeur importante, APM CARGO recommande de demander une couverture appropriée avant le départ.

Lorsque l'assurance est souscrite auprès d'un tiers, l'indemnisation est soumise aux conditions, exclusions, franchises et plafonds du contrat concerné.

Arrivée des marchandises

Lorsque la marchandise devient disponible à destination, APM CARGO informe le Client selon les coordonnées dont elle dispose. Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour.

La notification peut être effectuée notamment par téléphone, WhatsApp, e-mail, ou système électronique.

Retrait et livraison

Lorsque la marchandise est mise à disposition, le Client doit procéder à son retrait dans le délai communiqué.

Lorsque la livraison est incluse, le Client doit communiquer une adresse exacte et permettre la réception de la marchandise. Le Client est invité à examiner l'état extérieur des colis au moment de leur remise. Toute anomalie apparente doit faire l'objet des réserves nécessaires dans les délais applicables.

Stockage après arrivée

Lorsque le Client ne retire pas ses marchandises dans le délai de franchise éventuellement accordé, des frais de stockage peuvent être appliqués conformément au tarif communiqué.

APM CARGO peut adresser au Client des rappels l'invitant à retirer ses marchandises. Toute procédure concernant des marchandises durablement non réclamées doit respecter les dispositions légales applicables.

Avarie, perte ou colis manquant

En cas d'avarie, perte ou colis manquant, le Client doit informer APM CARGO dans les meilleurs délais et respecter les délais légaux ou contractuels applicables au mode de transport concerné.

La réclamation doit, lorsque cela est possible, comprendre : référence APM CARGO, facture d'achat, description des marchandises, quantité concernée, photographies, vidéos, preuve de livraison, réserves formulées, valeur justifiée de la marchandise.

Le Client doit conserver les emballages et marchandises endommagées pendant la durée raisonnablement nécessaire à l'examen de la réclamation.

Responsabilité

La responsabilité de GSD HOLDING SAS/APM CARGO est déterminée en fonction de la prestation effectivement commandée, de la qualité juridique dans laquelle elle intervient, de la cause du dommage, du moment auquel celui-ci est survenu, de l'intervenant ayant la garde des marchandises, du mode de transport, et des dispositions légales et conventionnelles applicables.

APM CARGO répond de ses propres manquements dans les conditions prévues par le droit applicable. Lorsqu'un transporteur ou autre prestataire tiers est directement responsable d'un dommage, APM CARGO accompagne raisonnablement le Client dans la constitution et la transmission de sa réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.

Retards

Un retard ne donne pas automatiquement droit à indemnisation.

Lorsqu'une responsabilité pour retard est susceptible d'être engagée, elle est appréciée selon le contrat, le mode de transport, l'origine du retard, et les dispositions légales applicables. Les délais présentés comme estimatifs ne constituent pas une garantie de livraison à une date déterminée.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement répondant juridiquement aux conditions de la force majeure.

Lorsque l'événement affecte une expédition, APM CARGO informe le Client des conséquences connues dans la mesure du raisonnablement possible.

Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à : fournir des informations exactes, déclarer correctement ses marchandises, fournir les documents nécessaires, respecter les restrictions réglementaires, régler les sommes dues, fournir des coordonnées valides, retirer ses marchandises dans les délais, vérifier les colis à la réception, signaler rapidement toute anomalie.

Fraude et sécurité des paiements

Le Client doit utiliser exclusivement les coordonnées de paiement officiellement communiquées par APM CARGO.

Toute demande inhabituelle de changement de compte bancaire, de bénéficiaire, de numéro de paiement, ou de modalités de règlement doit être vérifiée directement auprès d'APM CARGO avant tout transfert.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à sourcing@apm-achetepourmoi.com avec la référence de l'expédition et les justificatifs disponibles.

Les délais impératifs de réclamation ou de prescription prévus par la réglementation ou le contrat de transport concerné restent applicables.

Règlement amiable des différends

En cas de différend, les parties s'efforcent prioritairement de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive aucune partie des droits ni voies de recours qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire. Les textes OHADA et les conventions internationales applicables au mode de transport concerné s'appliquent lorsque leurs conditions d'application sont réunies.

Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, le différend est soumis à la juridiction compétente conformément aux règles applicables.

Pour les relations entre professionnels, une compétence des juridictions d'Abidjan peut être convenue lorsque la législation applicable l'autorise. Les droits impératifs éventuellement reconnus aux consommateurs restent préservés.

Protection des données

Les informations personnelles nécessaires au traitement des expéditions sont utilisées conformément à la Politique de confidentialité APM – Achète Pour Moi.

Certaines informations peuvent être transmises aux fournisseurs, entrepôts, transporteurs, transitaires ou autres partenaires lorsque cette transmission est nécessaire à l'exécution de la prestation.

Documents contractuels

Les prestations APM CARGO peuvent être régies conjointement par les présentes Conditions Particulières, les CGV APM – Achète Pour Moi, le devis, la facture, le bon de commande, le bordereau d'expédition, les documents de transport, et les conditions particulières expressément convenues.

Pour les questions spécifiquement logistiques, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les CGV générales, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Acceptation

La validation d'une prestation APM CARGO implique l'acceptation des présentes Conditions lorsqu'elles ont été portées à la connaissance du Client avant son engagement.

Une version électronique doit pouvoir être consultée et conservée par le Client.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Particulières APM CARGO entrent en vigueur le 19 août 2026. Elles peuvent être actualisées afin de tenir compte de l'évolution des services, des conditions logistiques ou de la réglementation.

La version applicable à une expédition est celle acceptée au moment de la conclusion de la prestation, sous réserve des dispositions impératives contraires.